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Conditions générales de vente

1. PREAMBULE

2. DEFINITION

3. OBJET

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

5. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

6. PRESENTATION DES DOCUMENTS

7. ACCES A L'ESPACE DE VENTE EN LIGNE

8. COMMANDE

8.1 IDENTIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

8.2 PRISE DE COMMANDE

8.3 CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES

9. EXECUTION DE LA COMMANDE

9.1 EXECUTION DE LA COMMANDE

9.2 LIVRAISON

9.3 MODE DE PAIEMENT

10. PRIX

11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

11.1 COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.2 DECLARATION ET AUTORISATION

11.3 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.4 DROITS DU CLIENT SUR SES DONNEES PERSONNELLES

11.5 MISE A JOUR DES DONNEES PERSONNELLES

12. RESPONSABILITE

13. CONVENTION DE PREUVE

14. RESPECT DE L'INTEGRITE DES ELEMENTS ACCESSIBLES SUR L'ESPACE DE VENTE EN LIGNE

15. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

16. LOI

 

1. PREAMBULE

  1. Le GIE Atout France exploite un espace de commerce électronique au sein du site web www.atout-france.fr.
  2. Ce site web contient d'une part, un espace accessible à tout client, qu'il soit consommateur ou professionnel, et d'autre part un espace réservé aux adhérents de Atout France.
  3. Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les commandes de documents effectués en ligne dans l'espace accessible à tous.
  4. Toute prise de commande sur cet espace de vente en ligne suppose la consultation et l'acceptation préalables des présentes conditions générales.
  5. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.
  6. Cette sauvegarde ou édition des conditions générales relève de la seule responsabilité du client.
  7. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.
  8. L'acceptation des présentes conditions générales s'effectue sous forme d'un double clic positif et constitue la preuve que le client a pris connaissance des dites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.
  9. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
  10. L'ensemble des informations accessibles sur le site www.atout-france.fr est présenté en langue française.

2. DEFINITION

Les termes ci-dessous auront, pour les parties, la signification suivante:

- "Bon de commande": document dématérialisé qui indique les caractéristiques des documents commandés par le client. L'acceptation du bon de commande a pour effet d'engager contractuellement le client.

- "Confirmation de commande": courriel envoyé par le GIE Atout France matérialisant la prise de commande passée par le client et l'acceptation de cette commande par  Atout France.

- "Double clic positif": le clic est la formulation électronique du "oui" ou de l'acceptation. La technique du double clic positif s'entend d'un premier clic qui marque l'accord du client et d'un second clic qui marque la confirmation de son accord. Le clic est dit positif dès lors que le choix est donné au client de valider par oui ou par non son acceptation des conditions générales de vente de sa commande.

- "Document": étude, document, proposés à la vente en version numérique par le GIE Atout France dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site web.

- "Site web": Service électronique interactif exploité par le GIE  Atout France sur le réseau Internet, et accessible à l'adresse www.atout-france.fr.

3. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de documents sous la forme numérique, à l'exclusion de la vente des versions papier - en vente auprès de la DILA (ex Documentation Française - www.ladocumentationfrancaise.fr) - desdits documents, sur l'espace de vente en ligne accessible à tous au sein du site Internet www.atout-france.fr.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont par ordre de priorité:

  • les présentes conditions générales,
  • le bon de commande.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

5. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par ce dernier.
  2. Les différentes versions des conditions générales de vente ainsi que les bons de commande sont archivés par le GIE  Atout France.
  3. Le client peut accéder aux conditions générales de vente archivées ainsi qu'aux bons de commande en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse publications@atout-france.fr.
  4. Les documents figurant en ligne sur l'espace de vente en ligne prévalent sur toute version papier de date antérieure.
  5. Les conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées ou supprimées à tout moment par le GIE  Atout France.
  6. Les présentes conditions générales de vente sont proposées en langue française.
  7. A tout moment, le client peut contacter le GIE Atout France - 01.42.96.70.00 ou publications@atout-france.fr (Loi Chatel issue de l'article L121-18 du Code de la consommation).

6. PRESENTATION DES DOCUMENTS

L'espace de commerce électronique du GIE  Atout France, accessible à l'adresse www.atout-france.fr, mentionne les informations suivantes :

  • le nom du vendeur, son numéro de téléphone, l'adresse de son siège social;
  • les caractéristiques essentielles des documents mis en vente;
  • les modalités de paiement et de livraison.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations visées à l'alinéa du présent article.

7. ACCES A L'ESPACE DE VENTE EN LIGNE

  1. Le GIE  Atout France se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.atout-france.fr ou l'accès à un ou plusieurs services tel que l'espace de vente en ligne.
  2. Le GIE  Atout France n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés tels que l'espace de vente en ligne.

8. COMMANDE

8.1 IDENTIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • Le client s'engage à communiquer préalablement à toute validation de commandes les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne sur le site www.atout-france.fr.
  • Le client atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.
  • La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes:
    • étape 1: choix des documents
    • étape 2: référencement des champs obligatoires des formulaires d'identification et de renseignements. Le client peut, à ce stade, identifier les erreurs commises dans la saisie de ses données et les corriger en cliquant sur "retour au panier".
    • étape 3: consultation des conditions générales de vente
    • étape 4: acceptation de l'ensemble des conditions générales de vente par la technique du double clic positif
    • étape 5: passation de la comande.
  • Le GIE Atout France accuse réception, sans délai et par voie électronique de la commande du client.
  • Le client garantit le GIE Atout France contre tout recours ou revendication d'un tiers quant à une inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales de vente.

8.2 PRISE DE COMMANDE

  1. Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l'intermédiaire de bons de commande dématérialisés.
  2. Tout bon de commande signé par le client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause.

8.3 CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES

  • Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, par voie de courriel à l'adresse courriel indiquée par le client sur le bon de commande dématérialisé.
  • Ce courriel de confirmation comprendra notamment les informations suivantes:
    • l'adresse de l'établissement du responsable de l'offre où le client peut présenter ses réclamations,
    • l'identification du numéro de la transaction/commande,
    • le montant total de la commande,
    • le rappel des conditions de sécurisation du paiement,
    • l'adresse à laquelle le client peut télécharger les documents commandés,
    • le délai dans lequel le client peut télécharger les documents commandés.
  • Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles reçues du GIE Atout France.

9. EXECUTION DE LA COMMANDE

9.1 EXECUTION DE LA COMMANDE

  1. La commande des documents sera executée dès la réception du courriel de confirmation dans la mesure où dans ce courriel, le GIE  Atout France communique au client l'adresse à laquelle il peut télécharger le document en format PDF.
  2. Le client reconnaît et accepte que le GIE  Atout France lui adresse par courriel des informations et éléments d'exécution de la commande.

9.2 LIVRAISON

  1. Les documents sont livrés à l'adresse courriel indiquée par le client sur le bon de commande dématérialisé.
  2. Cette livraison s'effectue sous format PDF.
  3. Le client reconnaît et accepte que la lecture des documents n'est possible que sur ordinateur, qu'après téléchargement desdits éléments à l'adresse indiquée dans le courriel de confirmation.
  4. Le téléchargement des documents nécessite obligatoirement un ordinateur équipé d'Acrobat 5.0.
  5. Par ailleurs, le client reconnaît qu'il lui appartient d'enregistrer le document. 3 téléchargements par commande unitaire sont autorisés par le GIE  Atout France.
  6. En tout état de cause, les documents sont accessible pendant une durée de 3 mois à compter de la réception dudit courriel sur l'espace personnel du client en cas de paiement par carte bancaire.
  7. A réception, le client est tenu de vérifier la conformité des documents ainsi livrés avec sa commande et d'indiquer, le cas échéant,  au GIE  Atout France par courriel toute anomalie.
  8. Le client doit adresser toute réserve dans les meilleurs délais par courrier électronique au GIE Atout France : publications@atout-france.fr.
  9. Le client est informé qu'un retard de livraison de 24 heures est possible quant à la livraison de sa commande.
  10. En effet, pour des raisons de sécurité toutes les commandes réglées par carte bancaire font l'objet d'une vérification par le GIE Atout France.

9.3 MODE DE PAIEMENT

  1. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein de l'interface de commande.
  2. La commande est définitive lorsqu'elle a été confirmée par le réglement du prix étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande.

10. PRIX

  1. Les prix afférents à la commande des documents sont indiqués sur l'espace de vente en ligne dédié à cet effet.
  2. Les prix sont affichés en euros, en montant T.T.C.
  3. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des documents ou l'abonnement présentés sur l'espace de vente.
  4. Le GIE Atout France lors de la confirmation par courriel de la commande du client indiquera le montant total de la commande (prix TTC en euro).
  5. Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du service de vente en ligne du GIE Atout France qui restent à la charge du client.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

11.1 COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  1. Le GIE Atout France pourra collecter des données à caractère personnel concernant le client.
  2. Le GIE Atout France pourra également demander au client à tout moment des complèments quant à ces données personnelles.

11.2 DECLARATION ET AUTORISATION

  1. Le GIE Atout France déclare disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation de son service.
  2. Le GIE Atout France certifie en outre, qu'elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées le 6 août 2004.
  3. Les références à ces déclarations peuvent être consultées sur le site officiel de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés accessibles à l'adresse www.cnil.fr.

11.3 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  • Le GIE Atout France informe le client que l'ensemble des données à caractère personnel collectées par elle feront l'objet d'un traitement automatisé.
  • Le traitement de ces données permettra au GIE Atout France, responsable du traitement de:
    • remplir ses obligations vis-à-vis du client;
    • d'informer le client des offres spéciales et de tout nouveau bien ou service du GIE  Atout France.
  • Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires pour le traitement de la commande. En l'absence de ces informations, la commande pourra ne pas être exécutées.
  • Si le client a accepté, lors de son identification sur le site, de recevoir des courriels promotionnels, des courriers électroniques lui proposant des nouveautés, des exclusivités pourront lui être envoyés.
  • Le client peut demander à ne plus recevoir de courrier électronique de la part du GIE   Atout France à tout moment en cliquant "ici" ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que le GIE  Atout France lui adressera ou en écrivant au GIE  Atout France à l'adresse suivante: 79-81 rue de Clichy - 75009 Paris ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante: publications@atout-france.fr.
  • Cette faculté concerne uniquement les courriels de prospection commerciale et non ceux envoyés pour l'exécution des présentes.
  • Le client autorise également le GIE  Atout France à communiquer ses données personnelles à tiers à la condition qu'une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant au GIE  Atout France au titre des présentes conditions générales. Ainsi le GIE ATOUT FRANCE pourra communiquer ces informations à des tiers partenaires ou à ses membres dans le cadre de conventions ou d'échanges d'informations croisées.

11.4 DROITS DU CLIENT SUR SES DONNEES PERSONNELLES

  1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition à tout renvoi à titre de prospection commerciale.
  2. Le client exerce ces droits en écrivant au GIE ATOUT FRANCE dont l'adresse est la suivante:  GIE  Atout France, 79-81 Rue de Clichy - 75009 Paris ou en envoyant un courriel à l'adresse suivante : publications@atout-france.fr.
  3. Si l'information traitée est incorrecte ou incomplète le client peut demander au le GIE Atout France que celle-ci soit corrigée, détaillée ou supprimée selon la procédure précitée.
  4. Le client dispose également d'un droit d'opposition, en cas de motif légitime, au traitement de données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès du GIE Atout France  selon la procédure décrite précédemment.

11.5 MISE A JOUR DES DONNEES PERSONNELLES

  1. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, le client s'engage à fournir à la demande du GIE  Atout France toutes les informations demandées. Afin de recevoir le meilleur service possible de la part du GIE Atout France, il s'engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent. A cet égard, il doit adresser un courriel à l'adresse suivante : publications@atout-france.fr.
  2. En outre, le client doit prévenir par courriel à l'adresse suivante publications@atout-france.fr si ses coordonnées ont changé.

12. RESPONSABILITE

  1. Le GIE  Atout France ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécuion du contrat dû à un cas de force majeure, tiers au contrat ou à la faute du client.
  2. Le GIE  Atout France ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation, exploitation des documents vendus sur le site ou de tout mauvais téléchargement ou enregistrement de ces derniers par le client dont dépend la connexion Internet.

13. CONVENTION DE PREUVE

  1. Le "double clic" du client effectué au titre de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
  2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du GIE  Atout France, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
  3. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14. RESPECT DE L'INTEGRITE DES ELEMENTS ACCESSIBLES SUR L'ESPACE DE VENTE EN LIGNE

Le client s'engage à ne pas endommager, acéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur du GIE Atout France.

15. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Le GIE  Atout France est seul propriétaire du site www.atout-france.fr dans l'ensemble des composants.
  • Le GIE  Atout France est seul titulaire de propriété intellectuelle sur les documents sous réserve des droits nécessairement concédés au client pour l'exécution au titre des présentes.
  • Le GIE  Atout France est également titulaire des droits de producteur sur les bases de données du site Internet et notamment sur le catalogue des documents proposés à la vente.
  • Le GIE  Atout France accorde au client l'autorisation de télécharger les documents disponibles à la vente sur son site web.
  • Le GIE  Atout France cède au client un droit d'usage privé strictement personnel et non collectif et non exclusif sur les documents comprenant, pour le droit de reproduction:
    • le droit de fixer, numériser ou reproduire à des fins de stockage en vue de représentation sur écran, d'imprimer sur support papier pour son usage strictement personnel,
    • le droit d'utiliser, d'exploiter les documents pour des besoins strictement personnels et non collectifs du client.
  • Les droits concédés sont personnels et ne peuvent faire l'objet d'aucune cession ou transmission.
  • Le client ne peut en aucun cas communiquer les documents à des tiers à titre gratuit ou onéreux, ni les commercialiser directement ou indirectement, il ne peut pas plus les représenter, les diffuser publiquement ou encore les adapter ou faire adapter, les modifier ou faire modifier, transformer, les intégrer à d'autres oeuvres.
  • Le client reconnaît que toute autre utilisation que celle accordée au titre des présentes sera constitutive d'un acte de contrefaçon en l'absence d'autorisation préalable et expresse du GIE Atout France.

16. LOI

  1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
  2. Il en est ainsi pour les régles de fond comme pour les régles de forme.