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Immatriculations des opérateurs de voyages

 

Atout France accompagne le développement du tourisme en assurant une mission prioritaire : l'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. 

 
Attention : la plateforme dédiée à l'immatriculation et au registre afférent est en travaux. Pour adresser vos demandes, consulter la liste des opérateurs ou connaître les cessations de garantie, veuillez suivre la procédure ci-après
 
L'immatriculation est obligatoire pour toutes les activités ou opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme

Cette obligation ne concerne pas les cas prévus aux articles L. 211-3 et L. 211-18 III du même code.
 
L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans et concerne :
  • les opérateurs établis en France
  • les opérateurs qui souhaitent exercer cette activité depuis un lieu d'établissement en Europe (libre prestation de services).

DEMANDES D'IMMATRICULATION


Vous devez transmettre le formulaire ci-joint par courriel à immatriculation@atout-france.fr accompagné des pièces justificatives de l'assurance de responsabilité civile professionnelle et de la garantie financière et vous acquitter de vos frais d'immatriculation

Lorsque les pièces justificatives sont établies en langue étrangère, elles doivent être traduites en français.

Si vous disposez déjà d'un numéro de dossier, nous vous remercions de nous le préciser lors de votre demande. 

1/ Assurance de responsabilité civile professionnelle

L'assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique doit couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par l’opérateur de voyages.

Conformément à l'article R. 211-40 du code du tourisme, l'attestation d'assurance auprès de la commission d'immatriculation doit porter les mentions suivantes : 
- La référence aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- La raison sociale de l'entreprise d'assurances qui doit être agréée (pour vérifier cet agrément, cliquer ici) ;
- Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
- La période de validité du contrat (début et fin de validité) ;
- Le nom et l'adresse ou la dénomination sociale et l'adresse de l'opérateur de voyages assuré  ;
- L'étendue des garanties. 

L'attestation d'assurance doit être conforme au modèle ci-après : cliquez ici

2/ Garantie financière

La garantie financière vise, en cas de défaillance constatée de l’opérateur, à permettre le remboursement de l'intégralité des avances versées par les clients et leur rapatriement d'urgence.

Elle est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir (toutes prestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme à l'exception de celles portant uniquement sur des titres de transport).

La garantie financière permet également d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement. 

La garantie financière doit être délivrée par un seul garant qui peut être :
a) soit l’APST, l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme : ici.
b) soit un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurances habilité à délivrer une garantie financière (pour vérifier cette habilitation, cliquer ici).
c) soit un groupement d'associations ou d'organismes sans but lucratif, le FMS-UNAT : ici

L'attestation de garantie financière doit être conforme au modèle ci-après : cliquez ici

3/ Si votre lieu d'établissement est à l'étranger, vous devez produire : 

- une attestation certifiant que vous êtes légalement établi dans ce pays pour y exercer l'activité d'opérateur de voyages et de séjours ; 

- la copie lisible d'une pièce d'identité (preuve de la nationalité du représentant légal ou de la personne physique). 

4/ Frais d'immatriculation de 100 euros

Le paiement des frais d’immatriculation se fait au choix :
- par chèque à l'ordre de Atout France - RAGV ;
- par virement. 

Le paiement de vos frais d’immatriculation est une condition de recevabilité de votre dossier.
 

RENOUVELLEMENTS/MODIFICATIONS


Une fois immatriculé au registre, vous devez satisfaire à plusieurs obligations. Veuillez consulter la note ci-après : cliquez ici

Les demandes de renouvellement ou de modifications devront être adressées à immatriculation@atout-france.fr ou à l'adresse électronique de la personne en charge de votre dossier.

Votre courriel doit préciser :
  • votre identité,
  • votre adresse,
  • votre numéro de téléphone,
  • votre numéro d'immatriculation. 

REGISTRE DES OPERATEURS DE VOYAGES ET DE SEJOURS

* Attention : à compter de la date d'expiration d'un délai de 3 jours suivant la date de publication de la cessation, aucun des nouveaux contrats conclus par l'opérateur avec ses clients n'est plus couvert par une garantie financière pouvant être mobilisée par les créanciers. En revanche, un délai de 3 mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances nées antérieurement à la date d'expiration de ce délai.  

Les avis de cessation de garantie financière doivent impérativement être notifiés à la diligence des garants par courrier recommandé avec accusé de réception à la commission d'immatriculation à l'adresse suivante : 


Atout France
Secrétariat de la commission d'immatriculation
79-81 rue de Clichy
75009 Paris

Si malgré la notification par le garant, l'avis de cessation de garantie n'est pas publié, il convient d'alerter sans délai le secrétariat de la commission d'immatriculation par courriel ou par téléphone aux coordonnées suivantes : immatriculation@atout-france.fr - 01 77 71 08 14. 

LIBRE PRESTATION DE SERVICES

Toute société établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrer aux activités d'opérateurs de voyages et de séjours est tenue d'en faire la déclaration préalablement à sa première prestation de services. Elle adresse cette déclaration accompagnée des documents suivants :
  • Une preuve de sa nationalité ;
  • Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités d'opérateurs de voyages et de séjours ;
  • Une attestation de garantie financière suffisante ;
  • Une information sur son état de couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. 
A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française. La déclaration est actualisée en cas de changement dans l'un des éléments mentionnés ci-dessus. Elle est renouvelée une fois par an si la personne compte fournir des services d'une manière temporaire et occasionnelle au cours de l'année concernée.

Pour faire sa déclaration en libre prestation de services, transmettre le formulaire ci-joint par courriel à immatriculation@atout-france.fr accompagné des pièces justificatives.

 

CALENDRIER DES REUNIONS DE LA COMMISSION

9 janvier 2018 6 février 2018
6 mars 2018 3 avril 2018
3 mai 2018 5 juin 2018
3 juillet 2018 7 août 2018
4 septembre 2018 2 octobre 2018
6 novembre 2018 4 décembre 2018
   
CONTACT ATOUT FRANCE
Atout France, Secrétariat de la commission d'immatriculation 79-81 rue de Clichy, 75009 Paris Email : immatriculation@atout-france.fr Tél : +33 (0) 1 77 71 08 14 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)