Les termes ci-dessous auront, la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou pluriel :

-    « Adhérents » : désignent (i) les personnes physiques ou morales présentant un intérêt directement ou indirectement lié au tourisme, (ii) dont la demande d’adhésion a été valablement acceptée par Atout France et (iii) qui sont à jour du paiement de leurs cotisations.  

-    « Atout France » : désigne le groupement d’intérêt économique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 709 211, dont le siège social est situé 200/216 rue Raymond Losserand, CS 60043, 75014 Paris
Adresse électronique : publications@atout-france.fr 
Numéro de téléphone : 01.42.96.70.00

-    « Bon de Commande » : document dématérialisé qui indique les caractéristiques des Documents commandés par le Client. L'acceptation du bon de commande par le Client (i) emporte acceptation entière et sans réserve des CGV et du Bon de Commande et (ii) a pour effet d'engager contractuellement le Client.

-    « CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente.

-    « Client » : désigne toute personne physique ou morale, souhaitant commander des Documents sur le Site web. Il peut s’agir d’un Client Particulier ou d’un Client Professionnel.

-    « Client Particulier » : désigne toute personne physique souhaitant commander des Documents ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

-    « Client Professionnel » désigne toute personne physique souhaitant commander des Documents et/ou des Services en agissant à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité professionnelle.

-    « Commande » : désigne la commande de Documents réalisée par Client dans les conditions prévues à l’article 6.

-    « Courriel de Confirmation » : courriel envoyé par Atout France matérialisant la prise de commande passée par le Client et l'acceptation de cette Commande par Atout France. Le Courriel de Confirmation contient le lien de téléchargement du ou des Documents achetés par le Client en version numérisée.

-    « Document »: étude, document, proposés à la vente en version numérique dématérialisée et/ou en version papier par Atout France dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site web.

-    « Services » désignent les prestations de service de mise en relation entre des professionnels du tourisme fournies par Atout France en contrepartie du paiement d’un prix dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV.

-    « Site web »: Service électronique interactif exploité par Atout France sur le réseau Internet, et accessible à l'adresse www.atout-france.fr.
 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Atout France vend aux Clients des Documents en contrepartie du paiement d’un prix et propose la réalisation de Services aux Clients Professionnels. 

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
•    les présentes CGV,
•    le Bon de Commande.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

Il est expressément convenu que les conditions générales d’achat du Client Professionnel ne s’appliquent pas dans le cadre des présentes. 

1. La version des CGV opposable au Client est celle figurant sur le Site web au moment de la validation de la Commande par ce dernier.
2. Le Client peut accéder aux conditions générales de vente archivées ainsi qu'aux bons de commande en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse publications@atout-france.fr.
3. Les CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis par Atout France.
    

1. Atout France s’efforce dans la mesure du possible d’assurer la disponibilité du Site web. 
2. Toutefois, Atout France se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site web ou l'accès à un ou plusieurs services tel que l'espace de vente en ligne pour des raisons de maintenances et de mise à niveau ou pour tout autre raison, notamment technique et/ou afin d’assurer le respect des CGV et des prescriptions légales en vigueur. 
3. Atout France n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site web ou des services qui y sont associés tels que l'espace de vente en ligne.

• Le Client s'engage à communiquer préalablement à toute validation de Commandes les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne sur le Site web.
• Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises. En cas d’erreur, Atout France ne saurait être tenue responsable des conséquences en découlant. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier. 
• La validation et l’acceptation par le Client de la commande de Documents emportent formation du contrat selon les conditions prévues dans la Commande, le Bon de Commande, les CGV et engagement définitif des Parties de respecter leurs obligations. Le contrat ainsi formé annule et remplace tout autre accord ayant le même objet entre les Parties. 
• Plus particulièrement, la procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
  o    étape 1: Le Client choisit les Documents de son choix, le format de son choix (papier ou numérique)  ainsi que la quantité de Documents qu’il souhaite acheter. 
  o    étape 2: Le Client renseigne l’ensemble des informations demandées dans les formulaires d'identification et de renseignements. Le Client peut, à ce stade, identifier les erreurs commises dans la saisie de ses données et les corriger en cliquant sur "retour au panier".
  o    étape 3: Le Client doit consulter et accepter les CGV. 
  o    étape 4: Le Client passe la Commande et procède au règlement du prix du ou des Documents.
• Atout France accuse réception de la Commande du Client, dans les meilleurs délais en lui envoyant un Courrier de Confirmation de la Commande et la facture, par courrier électronique. 
• Le Courriel de Confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
  o    l'adresse de l'établissement du responsable de l'offre où le Client peut présenter ses réclamations,
  o    l'identification du numéro de la transaction/commande,
  o    le montant total de la Commande,
  o    le rappel des conditions de sécurisation du paiement,
  o    l'adresse à laquelle le Client peut télécharger les Documents commandés. ,
  o    le délai de livraison lorsque le Document commandé est au format papier. 
• Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles reçues d’Atout France.
   

1. Atout France envoie au Client par courrier électronique un lien de téléchargement lui permettant de télécharger les Documents. Les Documents sont livrés à l'adresse courriel indiquée par le Client sur le Bon de Commande dématérialisé. Lorsque le Client a choisi l’achat d’un Document sous format papier, le Document sera envoyé par voie postale. 
2. Le Document, une fois téléchargé, est livré sous format PDF.
3. Le Client reconnaît et accepte que la lecture des Documents numériques peut être effectuée sur tous appareils pouvant lire des documents numériques (dont notamment ordinateur, tablette, smartphone, etc..), qu'après téléchargement des Documents à l'adresse indiquée dans le Courriel de Confirmation.
4. Le téléchargement des Documents nécessite obligatoirement un ordinateur équipé d'Acrobat 5.0. 
5. Par ailleurs, le Client pourra télécharger le Document depuis son compte sans limite de téléchargement. 
6. A réception, le Client est tenu de vérifier la conformité des Documents ainsi livrés avec sa commande et d'indiquer, le cas échéant, à Atout France par courriel toute anomalie.
7. Le Client doit adresser toute réserve dans les meilleurs délais par courrier électronique à Atout France à l’adresse électronique précisée à l’article 1.  
8. Le Client est informé que le délai de livraison des Documents numériques est d’environ vingt-quatre (24) heures à compter de la passation de la Commande par le Client sur le Site Web et du paiement complet du prix par le Client. 
9. En effet, pour des raisons de sécurité toutes les Commandes réglées par carte bancaire font l'objet d'une vérification par Atout France.
10. Si le lien de téléchargement des Documents numériques ou si le Document au format papier n’a pas été envoyé au Client dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison prévue dans le Bon de Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 
11. Atout France est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne livraison des Documents conformément au contrat, sauf s’il est démontré que la mauvaise exécution de la livraison des Documents est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 
     

1. Les prix des Documents sont indiqués sur le Site web et/ou sur le Bon de Commande lors de l’enregistrement de la Commande par Atout France. 
2. Les prix sont affichés en euros, en montant T.T.C.
3. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des Documents ou l'abonnement présentés sur l'espace de vente.
4. Il convient de préciser que les Adhérents (en fonction de leur statut, actif, affilié ou associé) peuvent bénéficier de réduction ou de tarifs spécifiques sur certains Documents. 
5. Les prix du Document ne comprennent pas les frais d’envoi des Documents qui sont en supplément et qui restent à la charge du Client

1. Pour régler la Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein de l'interface de Commande.
2. La Commande est définitive lorsqu'elle a été confirmée par le règlement du prix étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande.
    

Atout France propose aux Clients Professionnels des Services de mise en relation entre des professionnels spécialisés dans le tourisme.

Le Client Professionnel peut effectuer une demande de réservation de Service directement à l’adresse électronique suivante publications@atout-france.fr  et formations@atout-france.fr .  

Toute demande de réservation de Service par le Client Professionnel donne lieu à l’émission d’un devis, accompagné des présente CGV, par Atout France, sur un support électronique ou physique. Le devis mentionne sa durée de validité, le prix des Services ainsi que les modalités de réalisation des Services par Atout France.

La signature du devis par le Client Professionnel emporte conclusion du contrat selon les conditions prévues dans le devis et les présentes CGV. Le contrat ainsi formé entre Atout France et le Client Professionnel annule et remplace tout autre accord ayant le même objet entre les Parties.

Avant de signer le devis, le Client Professionnel s’engage à vérifier l’exactitude des Services concernés, prendre connaissance des modalités de réalisation des Services, notamment le prix, la fréquence, les conditions de réalisation et de prendre connaissance des présente CGV. 
 

1. Atout France ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat dû à un cas de force majeure, tiers au contrat ou à la faute du Client.
2. Atout France ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation, exploitation des Documents vendus sur le Site web ou de tout mauvais téléchargement ou enregistrement des Document par le Client. 
    

Le Client s'engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur d’Atout France.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Particulier bénéficie de garantie légale de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues dans l’encadré ci-dessus : 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Particulier reconnait et accepte que la fourniture du Document numérique commence dès que le Client Particulier a procédé au téléchargement du Document, soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours. A cet effet, le Client Particulier renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation sur les Documents.

Le Client Particulier reconnait et accepte qu’il ne pourra pas obtenir de remboursement du Document sur la base du droit de rétractation.  
 

1.1.    Respect du RGPD

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 (ci-après « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles, et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le Client est informé qu’Atout France a vocation à collecter et à traiter ses données personnelles dans le cadre de leur relation en conformité avec le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

1.2.    Finalités du traitement de données personnelles

Les données personnelles du Client qui sont collectées sont celles nécessaires à la gestion de la Commande et des relations commerciales entre les Parties. Il s’agit notamment des données d’identification (par exemple nom, prénom, adresse mail, adresse de livraison, numéro de téléphone).

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement par Atout France aux fins de la gestion de la Commande et des relations commerciales entre les Parties, sur le fondement de l’intérêt légitime d’Atout France (article 6.1. f) du RGPD), soit la bonne conduite de ses activités commerciales et de ses relations avec les Clients.

1.3.    Destinataires des données personnelles

Ces données personnelles peuvent être transmises :

-    à certains des collaborateurs d’Atout France; 
-    à ses prestataires de service ou sous-traitants auxquels Atout France fait appel en matière de prestations techniques, de prestation de paiement et de prestations de livraison ; 
-    aux services chargés du contrôle d’Atout France ;
-    aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsqu’Atout France y est légalement obligée ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les conditions générales ou autres accords, protéger les droits ou la propriété d’Atout France.

Atout France n’a pas vocation à transférer des données personnelles en dehors de l’Union européenne.

1.4.    Conservation des données personnelles

Atout France conserve les données personnelles pendant l’entière durée des relations commerciales entre les Parties et à compter de la fin des relations commerciales entre les Parties, pour une durée de trois (3) ans.

De plus, Atout France pourra être amenée à conserver les données personnelles pendant toute la durée de la période nécessaire pour respecter ses obligations légales et réglementaires et pour faire valoir ou exercer ses droits ou pour se défendre contre toute action en justice.

1.5.    Exercice des droits

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement (gel du traitement des données personnelles), du droit de s’opposer au traitement des données personnelles et d’un droit de décider du sort de ces données personnelles après sa mort. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante : publications@atout-france.fr. Le Client peut également introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si vous estimez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant n’est pas conforme à la règlementation en vigueur, à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes 3, place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22
 

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre Atout France et un Client relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, préalablement à toute instance judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le litige.

Pour toute réclamation relative à la Commande de Document, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier à Atout France, en faisant état des difficultés et/ou manquements constatés à l’adresse mentionnée à l’article 1.

Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par le Client Particulier ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation, le Client Particulier pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris pour régler vos conflits (cmap.fr) ou par courrier adressé à Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris - 39 avenue Franklin D.Roosevelt - 75008 PARIS.

Le Client Particulier devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception, le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.

Dans le cadre de cette médiation, le Client Particulier pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Atout France et le Client Particulier.

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si le Client Particulier souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable une réclamation à Atout France.

Le Client Particulier peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges sur ce site internet : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

Dans le cas où le Client Particulier ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l'une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore s’agissant tant des Clients Particuliers que des Clients Professionnels, si aucun accord amiable n'était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.  

En cas d'échec de la résolution amiable, le différend sera tranché par la juridiction compétente.