Garantie financière : Atout France met en garde contre de fausses attestations
Atout France met en garde contre de fausses attestations de garantie financière établies prétendument au nom de la société ZAD BULSTRAD VIENNA INSURANCE GROUP
A la suite de sa saisine par Atout France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a informé ce jour Atout France et sa commission d’immatriculation de ce que toute attestation de garantie financière émise au nom de ZAD BULSTRAD VIENNA INSURANCE GROUP qui serait remise à Atout France aurait un caractère frauduleux.
Par conséquent, la commission d’immatriculation de Atout France ne peut immatriculer les opérateurs de voyages et de séjours présentant des attestations de garantie financière prétendument établies au nom de ZAD BULSTRAD VIENNA INSURANCE GROUP.
Atout France rappelle les dispositions du Code du tourisme qui prévoient que les opérateurs de voyages et de séjours établis en France doivent justifier d’une garantie financière résultant d’un engagement écrit de cautionnement pris notamment par « un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière » (Article R. 211-26 2°).
L’ACPR, autorité compétente en la matière, tient une liste de ces entités dont le siège social est situé dans un autre pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et qui peuvent à ce titre être habilitées à délivrer des cautions réglementées en France en libre prestation de services (voir notamment le lien suivant vers le site internet de l’ACPR).
L’ACPR rappelle à cet égard sur son site Internet les recommandations suivantes :
« Attention aux arnaques et aux usurpations d’identité
Vous devez absolument vérifier que l'établissement ou les établissements référencés ci-dessus correspondent à l'objet de votre recherche.
Les informations présentées dans la liste (en particulier la dénomination sociale, l’adresse) doivent être strictement identiques à celles de l'établissement recherché.
S’agissant des entités européennes (succursales d’entreprises européennes établies en France, entreprises européennes exerçant en LPS en France depuis leur siège social et succursales européennes d’entreprises européennes exerçant en LPS en France), ces listes sont établies sur la base des notifications adressées par les autorités des pays d’origine, reçues par l’ACPR à la date d’établissement des listes.
Il est vivement conseillé de consulter le registre tenu par l’autorité du pays d’origine. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) met également à disposition un registre européen alimenté par les informations transmises par chaque autorité de contrôle nationale (Register of Insurance Undertakings). »
Il est, enfin, rappelé que lorsqu’un intermédiaire établi en France intervient pour faciliter la souscription d’une garantie auprès d’un garant, il doit être immatriculé à l’ORIAS à cette fin.
Atout France appelle chacun à la plus grande vigilance dans le contexte actuel de la raréfaction de la délivrance de nouvelles garanties par les principaux garants reconnus sur le marché.
En savoir plus : communiqué de presse de l'ACPR du 10 février 2021
A la suite de sa saisine par Atout France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a informé ce jour Atout France et sa commission d’immatriculation de ce que toute attestation de garantie financière émise au nom de ZAD BULSTRAD VIENNA INSURANCE GROUP qui serait remise à Atout France aurait un caractère frauduleux.
Par conséquent, la commission d’immatriculation de Atout France ne peut immatriculer les opérateurs de voyages et de séjours présentant des attestations de garantie financière prétendument établies au nom de ZAD BULSTRAD VIENNA INSURANCE GROUP.
Atout France rappelle les dispositions du Code du tourisme qui prévoient que les opérateurs de voyages et de séjours établis en France doivent justifier d’une garantie financière résultant d’un engagement écrit de cautionnement pris notamment par « un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière » (Article R. 211-26 2°).
L’ACPR, autorité compétente en la matière, tient une liste de ces entités dont le siège social est situé dans un autre pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et qui peuvent à ce titre être habilitées à délivrer des cautions réglementées en France en libre prestation de services (voir notamment le lien suivant vers le site internet de l’ACPR).
L’ACPR rappelle à cet égard sur son site Internet les recommandations suivantes :
« Attention aux arnaques et aux usurpations d’identité
Vous devez absolument vérifier que l'établissement ou les établissements référencés ci-dessus correspondent à l'objet de votre recherche.
Les informations présentées dans la liste (en particulier la dénomination sociale, l’adresse) doivent être strictement identiques à celles de l'établissement recherché.
S’agissant des entités européennes (succursales d’entreprises européennes établies en France, entreprises européennes exerçant en LPS en France depuis leur siège social et succursales européennes d’entreprises européennes exerçant en LPS en France), ces listes sont établies sur la base des notifications adressées par les autorités des pays d’origine, reçues par l’ACPR à la date d’établissement des listes.
Il est vivement conseillé de consulter le registre tenu par l’autorité du pays d’origine. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) met également à disposition un registre européen alimenté par les informations transmises par chaque autorité de contrôle nationale (Register of Insurance Undertakings). »
Il est, enfin, rappelé que lorsqu’un intermédiaire établi en France intervient pour faciliter la souscription d’une garantie auprès d’un garant, il doit être immatriculé à l’ORIAS à cette fin.
Atout France appelle chacun à la plus grande vigilance dans le contexte actuel de la raréfaction de la délivrance de nouvelles garanties par les principaux garants reconnus sur le marché.
En savoir plus : communiqué de presse de l'ACPR du 10 février 2021
